Décret n°2011-2008 du 28 décembre 2011

Article 26

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Article 26

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et conservés par le service à compétence nationale aquarium de la porte Dorée, autres que les collections mentionnées au 3° du III de l'article 2 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, sont transférés à l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée et l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Transfert des biens mobiliers à l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée

Résumé. L'article explique que les objets mobiliers de l'État, conservés par l'aquarium de la porte Dorée, sont donnés à l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée.

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et conservés par le service à compétence nationale aquarium de la porte Dorée, autres que les collections mentionnées au 3° du III de l'article 2 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, sont transférés à l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée et l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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