Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011

Article 11

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Article 11

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement est désigné par le ministre des affaires étrangères.
Il peut à tout moment demander la communication de tous documents, pièces ou archives et procéder, ou faire procéder, à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Il peut être assisté ou se faire représenter par un agent public placé sous son autorité, notamment lors des séances du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration lui sont transmises dans les conditions mentionnées à l'article 9 (Exécution des décisions du conseil d'administration).
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil mentionné à l'article 12 (Création d'un conseil pour l'accueil des étudiants étrangers).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôle du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement auprès d'un établissement est nommé par le ministre des affaires étrangères et peut demander des documents, donner son avis et assister aux réunions du conseil d'administration.

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement est désigné par le ministre des affaires étrangères.
Il peut à tout moment demander la communication de tous documents, pièces ou archives et procéder, ou faire procéder, à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Il peut être assisté ou se faire représenter par un agent public placé sous son autorité, notamment lors des séances du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration lui sont transmises dans les conditions mentionnées à l'article 9 (Exécution des décisions du conseil d'administration).
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil mentionné à l'article 12 (Création d'un conseil pour l'accueil des étudiants étrangers).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance