Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011

Article 10

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Article 10

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret.

Il reçoit, dès sa nomination, une lettre de mission signée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le directeur général est responsable de l'exécution de la convention triennale d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 3 (Convention triennale entre l'État et un établissement) et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement.

Il assure la direction administrative et financière de l'établissement et est notamment chargé de :

1° Préparer les délibérations du conseil d'administration et en assurer l'exécution ;

2° Préparer et exécuter le budget de l'établissement et veiller, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, au respect de l'équilibre financier ; (1)

3° Assurer la direction des services de l'établissement ;

4° Recruter, gérer et licencier le personnel de Campus France, lequel est placé sous son autorité ; à ce titre, il préside le comité d'entreprise, et négocie et signe les accords collectifs d'entreprise ;

5° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fourniture ou de services ;

6° Agir en justice, sous réserve des autorisations nécessaires.

Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qu'il nomme et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine, sauf en ce qui concerne le 1° et le 4° du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Rôle et nomination du directeur général d'un établissement

Résumé. Le directeur général d'un établissement est nommé par décret et reçoit une lettre de mission des ministres concernés.

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret.

Il reçoit, dès sa nomination, une lettre de mission signée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le directeur général est responsable de l'exécution de la convention triennale d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 3 (Convention triennale entre l'État et un établissement) et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement.

Il assure la direction administrative et financière de l'établissement et est notamment chargé de :

1° Préparer les délibérations du conseil d'administration et en assurer l'exécution ;

2° Préparer et exécuter le budget de l'établissement et veiller, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, au respect de l'équilibre financier ; (1)

3° Assurer la direction des services de l'établissement ;

4° Recruter, gérer et licencier le personnel de Campus France, lequel est placé sous son autorité ; à ce titre, il préside le comité d'entreprise, et négocie et signe les accords collectifs d'entreprise ;

5° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fourniture ou de services ;

6° Agir en justice, sous réserve des autorisations nécessaires.

Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qu'il nomme et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine, sauf en ce qui concerne le 1° et le 4° du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte modifie les termes relatifs à la gestion financière de l'établissement, en remplaçant 'l'état prévisionnel de recettes et de dépenses' par 'le budget'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance