Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Article 11

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Article 11

Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.
Il adresse au directeur départemental des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur départemental des finances publiques à partir de ces éléments.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Décision de la décote pour les logements sociaux à Mayotte

Résumé. Le préfet décide de la décote pour les logements sociaux à Mayotte et transmet un dossier au directeur des finances publiques pour calculer le montant.

Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.
Il adresse au directeur départemental des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur départemental des finances publiques à partir de ces éléments.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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