Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Article 12

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Article 12

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociaux et équipements collectifs à Mayotte), la valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation (Bénéficiaires des aides pour les logements locatifs aidés), l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Conditions d'aliénation de terrains à Mayotte

Résumé. L'article précise les mentions obligatoires dans l'acte de vente de terrains à Mayotte, notamment la valeur vénale et les conditions pour des logements sociaux ou équipements collectifs.

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociaux et équipements collectifs à Mayotte), la valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation (Bénéficiaires des aides pour les logements locatifs aidés), l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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