Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Article 13

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Article 13

A Saint-Barthélemy, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer) est consentie dans les conditions prévues aux articles 14 (Réduction de prix pour projets immobiliers avec logements sociaux) à 16 (Conditions de vente des terrains à Saint-Barthélemy).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Vente de terrains publics à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, la vente de terrains de l'État pour des projets de construction ou d'aménagement suit des règles spécifiques.

A Saint-Barthélemy, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer) est consentie dans les conditions prévues aux articles 14 (Réduction de prix pour projets immobiliers avec logements sociaux) à 16 (Conditions de vente des terrains à Saint-Barthélemy).

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