Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011

Article 9

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Article 9

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités). Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences au président dans les conditions fixées par cet article.

En outre, il délibère sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur).

Le conseil d'administration délibère sur la convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay.

Le conseil d'administration délibère pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay.

Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.

Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le président lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôles du conseil d'administration dans les universités

Résumé. Le conseil d'administration des universités gère les examens, les instituts et le handicap, et peut déléguer certaines tâches au président.

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités). Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences au président dans les conditions fixées par cet article.

En outre, il délibère sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur).

Le conseil d'administration délibère sur la convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay.

Le conseil d'administration délibère pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay.

Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.

Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le président lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1131 du 5 novembre 2019art. 6 : Modification des règles de gouvernance et des missions d'une école

En résumé. Le conseil d'administration gagne deux nouvelles compétences : délibérer sur la convention d'objectifs avec l'université Paris-Saclay et pouvoir demander la fin de participation à cette université.

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014art. 7 : Modification des conseils scientifiques, d'administration et de discipline

En résumé. Le conseil d'administration voit ses attributions précisées et élargies, notamment par l'ajout de délibérations sur les questions soumises par le président, les règles relatives aux examens, et la politique du handicap.

En vigueur du samedi 8 janvier 2011 au dimanche 26 octobre 2014

Source : Légifrance