Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011

Article 10

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Article 10

Les personnalités qualifiées membres du comité consultatif ou des commissions régionales peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé pour leur participation aux séances du comité ou des commissions dont ils sont membres.
Les personnalités qualifiées membres du comité consultatif ou des commissions régionales ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel elles exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.

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Créé le 2 janvier 2012 · Abrogé le 10 juin 2018

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Remboursement des frais et conflits d'intérêts dans les comités consultatifs

Résumé. Les membres qualifiés des comités consultatifs peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et ne peuvent pas voter pour des subventions à un organisme dont ils sont dirigeants.

Les personnalités qualifiées membres du comité consultatif ou des commissions régionales peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé pour leur participation aux séances du comité ou des commissions dont ils sont membres.
Les personnalités qualifiées membres du comité consultatif ou des commissions régionales ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel elles exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 janvier 2012 au samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance