Abrogé par Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 - art. 12
Créé le 2 janvier 2012 · Abrogé le 10 juin 2018
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Décret sur les commissions consultatives pour les associations
Les modalités de fonctionnement du comité consultatif et des commissions régionales sont régies par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.