Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R761-5

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Extension du droit de contestation à l'État

Résumé. Le gouvernement peut maintenant contester une ordonnance lorsqu'il paie des experts pour l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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