Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transmission des informations sur les plaidoiries
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 3, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 6