Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-161 du 15 février 1995

Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-161 du 15 février 1995

Art. 3, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-161 du 15 février 1995

Art. 6

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Modification des règles de transmission des informations sur les plaidoiries

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission des informations sur les plaidoiries et abroge certaines procédures de paiement des droits de plaidoirie pour l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 6 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 6

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