Décret n°2011-364 du 1er avril 2011

Article 12

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Article 12

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 avril 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de la culture

Résumé. Un décret confie au ministre de la culture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2011

Source : Légifrance