Décret n°2011-364 du 1er avril 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Dispositions transitoires et finales pour les aides aux nouveaux médias

Résumé. Les entreprises de production doivent inscrire leurs œuvres aidées pour les nouveaux médias dans une liste spéciale, sinon elles perdent l'aide.

En vigueur depuis le 4 avril 2011

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Délai pour l'inscription des œuvres aidées sur la liste des œuvres de référence

Résumé. Les entreprises de production doivent demander l'inscription de leurs œuvres aidées financièrement pour les nouveaux médias dans une liste spécifique, sous peine de perdre cette aide.

Pour l'inscription sur la liste des œuvres de référence prévue au II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret arrêtée en 2011 des œuvres auxquelles ont été accordées une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias, les entreprises de production doivent présenter une demande auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 4 avril 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de la culture

Résumé. Un décret confie au ministre de la culture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11
Article 12