Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée du PACS pour les avantages familiaux des militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 6 : Définition des membres de la famille d'un militaire
→ Version 2Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 7 : Déménagement des militaires mariés ou en PACS
→ Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8