Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 8

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Article 8

Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les droits à changement de résidence qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits à changement de résidence correspondant aux enfants qui les accompagnent.

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Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

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Droits à changement de résidence pour les militaires en couple

Résumé. Les militaires en couple depuis au moins deux ans peuvent bénéficier de droits supplémentaires pour changer de résidence, même s'ils sont affectés dans des garnisons différentes.

Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les droits à changement de résidence qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits à changement de résidence correspondant aux enfants qui les accompagnent.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 12 janvier 2011

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