Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la durée de protection des informations sur les produits phytopharmaceutiques
Résumé. La durée de protection des informations sur les produits phytopharmaceutiques passe à 10 ans pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire.
A modifié les dispositions suivantes :