Décret n°2011-385 du 11 avril 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R253-14

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Extension de la durée de protection des informations sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. La durée de protection des informations sur les produits phytopharmaceutiques passe à 10 ans pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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