En vigueur depuis le 14 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des décrets sur la sécurité sanitaire
Les dispositions des décrets du 10 juillet 1948, du 28 novembre 1973, du 18 septembre 1989, du 29 août 1991, du 3 septembre 2001, du 10 juin 2004, du 8 février 2005, du 6 avril 2006, du 22 décembre 2006, du 13 avril 2007, du 31 janvier 2008, du 30 juin 2008, du 2 novembre 2009 et du 30 décembre 2009 susvisés, dans leur rédaction issue des articles 16 (Modification des règles sur les additifs alimentaires) et 18 (Modification des comités d'experts et des procédures pour les produits biocides) du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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