Section précédente

Section parente

Décret n°2011-427 du 19 avril 2011

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur la protection du caractère confidentiel des données techniques et des informations relatives à la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations confidentielles dans la coopération nucléaire franco-indienne

Résumé. La France et l'Inde s'engagent à protéger les informations secrètes partagées dans leur coopération nucléaire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2011-147 du 3 février 2011 (Accord franco-indien sur l'énergie nucléaire) portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2010,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un accord franco-indien sur la protection des données nucléaires

Résumé. Un accord entre la France et l'Inde pour protéger les informations confidentielles sur l'énergie nucléaire sera publié en France.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur la protection du caractère confidentiel des données techniques et des informations relatives à la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la coopération nucléaire franco-indienne

Résumé. Le décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de l'appliquer.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations confidentielles franco-indiennes

Résumé. La France et l'Inde protègent les informations secrètes partagées dans leur coopération nucléaire.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

Fait le 19 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 décembre 2010.

Décret n°2011-427 du 19 avril 2011
Article 1
Article 2
Annexe