En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023
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Décret sur les chefs de service de police municipale
Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).
Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) et par celles du présent décret.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.