Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Article 18

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Article 18

Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Intégration des fonctionnaires dans un nouveau cadre d'emplois

Résumé. Les fonctionnaires sont intégrés dans un nouveau cadre d'emplois par une décision de leur supérieur, et cela commence dès que le décret entre en vigueur.

Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance