En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023
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Promotion posthume des policiers municipaux
Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de directeur de police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique (Promotion posthume pour les fonctionnaires de police tués en service), par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.