Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Article 19

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Article 19

Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de directeur de police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique (Promotion posthume pour les fonctionnaires de police tués en service), par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023

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Promotion posthume des policiers municipaux

Résumé. Les policiers municipaux tués en service et cités à l'ordre de la Nation sont promus à un grade supérieur pour honorer leur engagement.

Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de directeur de police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique (Promotion posthume pour les fonctionnaires de police tués en service), par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Modifié parDécret n°2023-95 du 15 février 2023art. 3 : Nationalité française obligatoire pour les chefs de service de police municipale

En résumé. L'article modifie les références légales pour les promotions posthumes des policiers municipaux, en mettant à jour le code et l'article concernés.

En vigueur du lundi 15 juin 2020 au jeudi 16 février 2023

Modifié parDécret n°2020-722 du 12 juin 2020art. 2 : Promotion des chefs de service de police municipale

En résumé. La promotion posthume des chefs de service de police municipale est simplifiée et standardisée, en supprimant les distinctions entre classes et en prévoyant une promotion directe au grade supérieur avec un indice immédiatement supérieur.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance