En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Transfert des archives des avoués vers les barreaux
Sauf pour les besoins de l'application des articles 28 et 29 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Maintien des sanctions disciplinaires pour les anciens avoués), les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres des compagnies d'avoués près les cours d'appel ainsi que par la Chambre nationale des avoués sont respectivement transférés aux barreaux, établis près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre, et au Conseil national des barreaux.