Décret n°2011-451 du 22 avril 2011

Article 11

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Article 11

Sauf pour les besoins de l'application des articles 28 et 29 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Maintien des sanctions disciplinaires pour les anciens avoués), les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres des compagnies d'avoués près les cours d'appel ainsi que par la Chambre nationale des avoués sont respectivement transférés aux barreaux, établis près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre, et au Conseil national des barreaux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transfert des archives des avoués vers les barreaux

Résumé. Les documents des anciennes chambres d'avoués sont transférés aux barreaux et au Conseil national des barreaux, sauf pour certaines procédures disciplinaires.

Sauf pour les besoins de l'application des articles 28 et 29 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Maintien des sanctions disciplinaires pour les anciens avoués), les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres des compagnies d'avoués près les cours d'appel ainsi que par la Chambre nationale des avoués sont respectivement transférés aux barreaux, établis près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre, et au Conseil national des barreaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le transfert des documents professionnels des anciennes chambres d'avoués vers les barreaux et le Conseil national des barreaux est précisé, avec la mention du tribunal judiciaire remplaçant celle du tribunal de grande instance.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance