Décret n°2011-451 du 22 avril 2011

Article 12

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Article 12

I. ― Les articles 8 (Extension de la dispense du diplôme national en droit aux avoués) à 11 (Transfert d'archives professionnelles) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Pour l'application de l'article 9 (Désignation du bâtonnier représentant des barreaux d'une cour d'appel), la première désignation du bâtonnier chargé de représenter les bâtonniers de la même cour a lieu en janvier 2012.

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En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Entrée en vigueur des dispositions relatives aux avoués

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de certaines règles pour les avoués et leurs collaborateurs, notamment la désignation d'un bâtonnier représentant à partir de janvier 2012.

I. ― Les articles 8 (Extension de la dispense du diplôme national en droit aux avoués) à 11 (Transfert d'archives professionnelles) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Pour l'application de l'article 9 (Désignation du bâtonnier représentant des barreaux d'une cour d'appel), la première désignation du bâtonnier chargé de représenter les bâtonniers de la même cour a lieu en janvier 2012.

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Source : Légifrance