Décret n°2011-466 du 28 avril 2011

Article 6

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Article 6

Le jour de la notification mentionnée au I de l'article 5 (Transfert d'électricité par EDF dans le cadre de l'ARENH), la Commission de régulation de l'énergie rend publique par tout moyen approprié la quantité totale de produit cédée au titre de l'ARENH à l'ensemble des fournisseurs pour la période de livraison à venir.

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Créé le 30 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le jour de la notification mentionnée au I de l'article 5 (Transfert d'électricité par EDF dans le cadre de l'ARENH), la Commission de régulation de l'énergie rend publique par tout moyen approprié la quantité totale de produit cédée au titre de l'ARENH à l'ensemble des fournisseurs pour la période de livraison à venir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance