Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 30 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le jour de la notification mentionnée au I de l'article 5 (Transfert d'électricité par EDF dans le cadre de l'ARENH), la Commission de régulation de l'énergie rend publique par tout moyen approprié la quantité totale de produit cédée au titre de l'ARENH à l'ensemble des fournisseurs pour la période de livraison à venir.