Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile

Résumé. Un décret de 2011 définit les règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile, leur classification et leurs missions.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Règles pour les personnels navigants techniques

Résumé. Un décret de 2011 précise les règles pour les employés techniques de l'aviation civile recrutés à durée indéterminée.

Le présent décret fixe les règles applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile recrutés par contrat à durée indéterminée.
Ils sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 9 mai 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Classement des pilotes de l'aviation civile

Résumé. Les pilotes de l'aviation civile sont classés en trois groupes avec des échelons et des niveaux indemnitaires selon leurs qualifications.

Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont composés de pilotes qui peuvent être chargés des missions définies à l'article 3 (Rôles des pilotes de l'aviation civile). Ils sont répartis dans trois groupes comportant chacun onze échelons d'une durée de deux ans. Chaque groupe comporte un ou plusieurs niveaux indemnitaires en fonction des qualifications requises telles que prévues à l'article 5 (Conditions pour devenir pilote dans l'aviation civile) ci-dessous.

L'accès aux niveaux 5 et 6 est également possible selon les fonctions exercées telles que prévues à l'article 5 (Conditions pour devenir pilote dans l'aviation civile) ci-dessous.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Missions des personnels navigants techniques

Résumé. Les pilotes de l'aviation civile peuvent former d'autres pilotes, assurer des missions techniques et participer à des enquêtes sur les accidents.

En fonction des licences, qualifications, autorisations, habilitations détenues ou de tout autre document opposable, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peuvent se voir confier en France ou à l'étranger les missions de pilote instructeur ou de pilote inspecteur suivantes :
― dispenser l'instruction de navigants techniques, professionnels ou non, en vol ou au sol ;
― assurer les missions de travail aérien et de liaison ;
― développer et réaliser des études ou des enquêtes techniques ou des programmes de formation ; concevoir de la documentation technique, fournir des avis techniques portant notamment sur la sélection de pilotes, la sécurité des vols, les manifestations aériennes ;
― superviser les examinateurs, standardiser leurs méthodes et surveiller leur activité, contrôler et conseiller les organismes de formation de pilotes et leurs formateurs et, d'une manière générale, veiller à la bonne application de la réglementation en matière de sécurité aérienne ;
― participer, en tant qu'expert, aux enquêtes accident et assurer les retours d'expérience.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peuvent se voir également confier des fonctions d'encadrement ou des fonctions d'expertise dans les services où sont mises en œuvre leurs compétences techniques.

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3