Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

Article 10

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Article 10

Il est fait application des dispositions de l'article 8 (Formation et engagement des personnels navigants techniques) dans le cas où un agent relevant du présent décret rompt son engagement alors qu'il a été recruté à la suite d'une formation professionnelle effectuée aux frais de l'administration.

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En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Remboursement des frais de formation en cas de rupture d'engagement

Résumé. Si un agent de l'aviation civile quitte son poste après une formation payée par l'administration, il doit rembourser les frais engagés pour sa formation.

Il est fait application des dispositions de l'article 8 (Formation et engagement des personnels navigants techniques) dans le cas où un agent relevant du présent décret rompt son engagement alors qu'il a été recruté à la suite d'une formation professionnelle effectuée aux frais de l'administration.

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En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

Source : Légifrance