En vigueur depuis le 9 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de formation en cas de rupture d'engagement
Il est fait application des dispositions de l'article 8 (Formation et engagement des personnels navigants techniques) dans le cas où un agent relevant du présent décret rompt son engagement alors qu'il a été recruté à la suite d'une formation professionnelle effectuée aux frais de l'administration.