En vigueur depuis le 9 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission d'un agent public : préavis de trois mois
L'agent informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis de trois mois. Le préavis court à compter de la date de réception par l'administration de la lettre de démission.