Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A compter de leur période essai, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont rémunérés sur la base de la rémunération afférente au 1er échelon de leur groupe, ou à un échelon déterminé en prenant en compte, le cas échéant, l'ancienneté qu'ils avaient acquise en qualité d'agent contractuel affilié à la Caisse de retraite des personnels navigants et recruté sur le fondement des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État). La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement, dans la limite de sa durée initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des pilotes de l'aviation civile

Résumé. Les pilotes de l'aviation civile sont payés selon leur échelon après la période d'essai, qui compte pour leur avancement.

A compter de leur période essai, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont rémunérés sur la base de la rémunération afférente au 1er échelon de leur groupe, ou à un échelon déterminé en prenant en compte, le cas échéant, l'ancienneté qu'ils avaient acquise en qualité d'agent contractuel affilié à la Caisse de retraite des personnels navigants et recruté sur le fondement des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État). La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement, dans la limite de sa durée initiale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-572 du 26 juin 2026art. 3 : Modification des règles de rémunération pendant la période d'essai

En résumé. La période d'essai des personnels navigants techniques est désormais comptée à partir de son début, et leur rémunération peut tenir compte de leur ancienneté antérieure.

En vigueur du lundi 9 mai 2011 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance