Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 14

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Article 14

I. - L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un ou des deux territoires.
II. - Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée ou de ses droits qui n'avaient pu être liquidés au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation conformément aux dispositions de l'article 13 (Totalisation des périodes d'assurance pour les pensions de vieillesse) sans qu'il soit procédé à la reliquidation de la première prestation.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Report possible pour la demande de pension

Résumé. Un assuré peut reporter la demande de sa pension de vieillesse et, s'il le fait, la liquidation sera calculée selon les règles spécifiques sans annuler la première prestation.

I. - L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un ou des deux territoires.
II. - Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée ou de ses droits qui n'avaient pu être liquidés au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation conformément aux dispositions de l'article 13 (Totalisation des périodes d'assurance pour les pensions de vieillesse) sans qu'il soit procédé à la reliquidation de la première prestation.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance