Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 16

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Article 16

Lorsque, d'après la législation d'un des territoires, la liquidation de la prestation s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de ce territoire responsable de la liquidation de la prestation prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Calcul des pensions de retraite selon les salaires perçus

Résumé. Un article de loi explique comment calculer les pensions de retraite en tenant compte des salaires ou revenus perçus dans différents territoires.

Lorsque, d'après la législation d'un des territoires, la liquidation de la prestation s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de ce territoire responsable de la liquidation de la prestation prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance