Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 28

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Article 28

Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation ou réglementation de l'un des deux territoires, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sur l'autre territoire sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sur le premier territoire.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Prise en compte des accidents et maladies professionnels entre territoires

Résumé. Les accidents et maladies professionnels survenus dans un territoire sont pris en compte pour évaluer l'invalidité dans un autre territoire.

Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation ou réglementation de l'un des deux territoires, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sur l'autre territoire sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sur le premier territoire.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance