Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 37

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Article 37

I. - Les autorités administratives des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent décret.
II. - Les autorités administratives et les institutions compétentes des deux territoires collaborent pour l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires et les recours contre les tiers.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Collaboration entre autorités pour l'application du décret

Résumé. Les autorités des deux territoires doivent partager les informations et collaborer pour appliquer le décret, notamment pour les contrôles médicaux et les recours.

I. - Les autorités administratives des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent décret.
II. - Les autorités administratives et les institutions compétentes des deux territoires collaborent pour l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires et les recours contre les tiers.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance