Décret n°2011-558 du 20 mai 2011

Article 27

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Article 27

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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