Décret n°2011-564 du 23 mai 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Sct. Titre IV : Détachement, intégration directe., Art. 16, Art. 17

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Modification des conditions d'intégration dans le corps des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les règles pour devenir inspecteur du permis de conduire changent, avec moins de conditions et une période de détachement réduite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-997 du 10 décembre 1987Sct. Titre IV : DétachementDécret n°87-997 du 10 décembre 1987intégration directe.Décret n°87-997 du 10 décembre 1987Art. 16 : Intégration des fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire
→ Version 4 : Modification des conditions d'intégration après détachement
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987
Sct. Titre IV : Détachement, intégration directe., Art. 16, Art. 17

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