Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'intégration dans le corps des inspecteurs du permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des conditions d'intégration après détachement
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987Sct. Titre IV : Détachement, intégration directe., Art. 16, Art. 17