Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence au décret de 1994 pour les inspecteurs du permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des dispositions statutaires applicables
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987Art. 1
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1 modifié