Décret n°2011-564 du 23 mai 2011

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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Modifications des règles pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir et rester inspecteur du permis de conduire, en simplifiant les promotions, renforçant les formations et ajoutant des contrôles annuels.
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Ajout d'une référence au décret de 1994 pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est désormais soumis aux règles du décret de 1994, avec une référence ajoutée au décret actuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de promotion et d'organisation des concours pour les inspecteurs

Résumé. Les règles de promotion et d'organisation des concours pour les inspecteurs du permis de conduire sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des restrictions d'activité pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire ne peuvent plus enseigner la conduite ni être liés à cette activité pendant trois ans.

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Précision des conditions d'âge et de permis pour les inspecteurs

Résumé. Les conditions d'âge et de permis de conduire pour les candidats aux concours d'inspecteurs de 3e classe ont été précisées et renforcées.

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Restructuration de la formation des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. La formation des futurs inspecteurs du permis de conduire est restructurée pour durer au moins six mois et inclure une qualification initiale obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des titres reconnus pour le calcul de l'ancienneté

Résumé. Les inspecteurs stagiaires peuvent maintenant inclure des titres ou diplômes équivalents à ceux du code de la route pour calculer leur ancienneté dans le secteur privé.

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Modification des conditions de titularisation des inspecteurs stagiaires

Résumé. Les inspecteurs stagiaires n'ont plus besoin d'avoir les catégories A et B du permis de conduire pour être titularisés, mais doivent obtenir des qualifications initiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'évaluation des permis poids lourds

Résumé. Les inspecteurs doivent avoir le permis correspondant et une formation spécifique pour évaluer les permis poids lourds.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de formation continue et contrôle annuel pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire doivent suivre une formation continue et être contrôlés chaque année pour rester compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'intégration dans le corps des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les règles pour devenir inspecteur du permis de conduire changent, avec moins de conditions et une période de détachement réduite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-997 du 10 décembre 1987Sct. Titre IV : DétachementDécret n°87-997 du 10 décembre 1987intégration directe.Décret n°87-997 du 10 décembre 1987Art. 16 : Intégration des fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire
→ Version 4 : Modification des conditions d'intégration après détachement
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987
Sct. Titre IV : Détachement, intégration directe., Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2011

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
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Article 4
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Article 9
Article 10