Section précédente

Section suivante

Décret n°2011-580 du 26 mai 2011

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Abrogé6 août 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 28 mai 2011 · Abrogé le 6 août 2016

Il est mis fin au mandat des membres des comités consultatifs nationaux paritaires du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé et du corps des directeurs des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé le 31 décembre 2011.
La durée du mandat des membres du comité consultatif national paritaire du corps des personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 susvisé est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011.
Les comités consultatifs nationaux paritaires institués par le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 (Création d'un comité consultatif national pour la fonction publique) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Créé le 28 mai 2011 · Abrogé le 6 août 2016

Le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 (Création d'un comité consultatif national pour la fonction publique) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé au terme du mandat en cours des comités consultatifs nationaux paritaires institués par ledit décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 89-920 du 21 décembre 1989Art. 15 : Publication d'un décret et attribution des responsabilitésDécret n° 89-920 du 21 décembre 1989Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES.Décret n° 89-920 du 21 décembre 1989Art. 1 : Composition des comités consultatifs nationaux paritaires
→ Version 2
-Décret n° 89-920 du 21 décembre 1989
Art. 15, Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES., Art. 7, Sct. TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

Créé le 28 mai 2011 · Abrogé le 6 août 2016

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 6 août 2016

En vigueur du samedi 28 mai 2011 au vendredi 5 août 2016

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31
Article 32
Article 33