Décret n°2011-619 du 31 mai 2011

Article 3

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Article 3

En cas de désaccord sérieux et persistant entre le responsable de La Poste et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'un ou l'autre peut saisir l'inspection du travail.
Peut également être saisi, dans les mêmes conditions, un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin, un vétérinaire inspecteur ou le service de la sécurité civile, dans leurs domaines de compétence respectifs.

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Créé le 3 juin 2011 · Abrogé le 31 octobre 2024

En cas de désaccord sérieux et persistant entre le responsable de La Poste et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'un ou l'autre peut saisir l'inspection du travail.
Peut également être saisi, dans les mêmes conditions, un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin, un vétérinaire inspecteur ou le service de la sécurité civile, dans leurs domaines de compétence respectifs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 juin 2011 au mercredi 30 octobre 2024

Source : Légifrance