Décret n°2011-619 du 31 mai 2011

Article 4

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Article 4

Dans les cas prévus aux articles 2 (Intervention en cas de risque grave dans les situations de travail) et 3 (Médiation en cas de conflit sur la sécurité au travail), le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail saisit, à la demande de la majorité des membres présents, les corps d'inspection ou le service mentionnés à ces articles.

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Créé le 3 juin 2011 · Abrogé le 31 octobre 2024

Dans les cas prévus aux articles 2 (Intervention en cas de risque grave dans les situations de travail) et 3 (Médiation en cas de conflit sur la sécurité au travail), le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail saisit, à la demande de la majorité des membres présents, les corps d'inspection ou le service mentionnés à ces articles.

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En vigueur du vendredi 3 juin 2011 au mercredi 30 octobre 2024

Source : Légifrance