Créé le 3 juin 2011 · Abrogé le 31 octobre 2024
Dans les cas prévus aux articles 2 (Intervention en cas de risque grave dans les situations de travail) et 3 (Médiation en cas de conflit sur la sécurité au travail), le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail saisit, à la demande de la majorité des membres présents, les corps d'inspection ou le service mentionnés à ces articles.