Décret n°2011-619 du 31 mai 2011

Article 7

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Article 7

I. ― Si un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un agent a exercé son droit de retrait dans les conditions définies à l'article 6 (Droit de retrait des agents de La Poste en cas de danger), il en avise immédiatement le responsable de La Poste et consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 8 (Consignation des avis de danger dans un registre). Le responsable de La Poste fait une enquête immédiate, accompagné du membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant signalé le danger. Le responsable de La Poste prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.

II. - En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

Le responsable de La Poste informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A défaut d'accord entre le responsable de La Poste et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et les conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.

Après avoir pris connaissance de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le responsable de La Poste arrête les mesures à prendre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juin 2011 · Abrogé le 31 octobre 2024

I. ― Si un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un agent a exercé son droit de retrait dans les conditions définies à l'article 6 (Droit de retrait des agents de La Poste en cas de danger), il en avise immédiatement le responsable de La Poste et consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 8 (Consignation des avis de danger dans un registre). Le responsable de La Poste fait une enquête immédiate, accompagné du membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant signalé le danger. Le responsable de La Poste prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.

II. - En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

Le responsable de La Poste informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A défaut d'accord entre le responsable de La Poste et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et les conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.

Après avoir pris connaissance de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le responsable de La Poste arrête les mesures à prendre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 février 2016 au mercredi 30 octobre 2024

Modifié parDécret n°2016-198 du 25 février 2016art. 1 : Modification de la procédure de gestion des dangers graves à La Poste

En résumé. La procédure de gestion des divergences sur les dangers graves et imminents a été clarifiée et renforcée, notamment par l'obligation d'informer immédiatement l'inspecteur du travail et le service de prévention.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 27 février 2016

Modifié parDécret n°2011-774 du 28 juin 2011art. 30 (V) : Modification des termes des comités d'hygiène et de sécurité

En résumé. La mention du comité d'hygiène et de sécurité a été élargie pour inclure explicitement les conditions de travail, alignant ainsi le texte sur la dénomination complète du comité.

En vigueur du vendredi 3 juin 2011 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance