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Obligations des propriétaires pour l'amiante dans les immeubles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1337-3-1, Art. R1337-2-1, Art. R1337-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée de la sanction pour les récidives
- Code de la santé publiqueArt. R1337-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une disposition pénale relative aux inspections post‑travauxCode de la santé publiqueArt. R1337-3 : Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles anciens
→ Version 3 : Réduction du champ d’applicationCode de la santé publiqueArt. R1337-4 : Sanction pour non-respect des règles de repérage d'amiante
→ Version 2 : Modification de la responsabilité pénale liée aux repérages et évaluations
- Code de la santé publiqueArt. R1337-2, Art. R1337-3, Art. R1337-4