Décret n°2011-629 du 3 juin 2011

Article 5

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Article 5

Les dossiers techniques constitués préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu du « dossier amiante ― parties privatives » mentionné à l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique (Obligation de dossier amiante pour les immeubles collectifs). Ils devront toutefois être mis à jour en cas de découverte d'autres matériaux de la liste A ainsi qu'en cas de travaux sur les matériaux repérés.
Les « dossiers techniques amiante » mentionnés à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles) devront être mis à jour conformément à l'article 4 (Repérage de l'amiante : dispositions transitoires) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Mise à jour des dossiers techniques amiante

Résumé. Les anciens dossiers techniques sur l'amiante restent valables, mais doivent être mis à jour en cas de nouvelles découvertes ou travaux.

Les dossiers techniques constitués préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu du « dossier amiante ― parties privatives » mentionné à l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique (Obligation de dossier amiante pour les immeubles collectifs). Ils devront toutefois être mis à jour en cas de découverte d'autres matériaux de la liste A ainsi qu'en cas de travaux sur les matériaux repérés.
Les « dossiers techniques amiante » mentionnés à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles) devront être mis à jour conformément à l'article 4 (Repérage de l'amiante : dispositions transitoires) du présent décret.

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cite  article R. 1334-29-4 du code de la santé publiquecite  article R. 1334-29-5 du code de la santé publique

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