En vigueur depuis le 1 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Repérage de l'amiante dans les immeubles anciens
I. ― Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions de l'article R. 1334-15 du code de la santé publique (Repérage d'amiante obligatoire pour les ventes de maisons) dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articles R. 1334-15 (Repérage d'amiante obligatoire pour les ventes de maisons) à R. 1334-18 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de repérage de l'amiante dans les immeubles) du présent décret.
II. ― Les matériaux de la liste B n'ayant pas fait l'objet d'un repérage préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un repérage complémentaire effectué :
1° Pour la réalisation de l'état mentionnant la présence ou l'absence de produits contenant de l'amiante mentionné à l'article R. 1334-29-9 du présent décret, lors de la prochaine vente ;
2° En cas de présence de matériaux ou produits de la liste A à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en même temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation ;
3° Dans les autres cas, avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B, et au plus tard dans les neuf ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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