Décret n°2011-637 du 9 juin 2011

Article 4

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Article 4

A l'exception des députés, des sénateurs et du député au Parlement européen, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que des membres de droit, les membres du Conseil national de la mer et des littoraux et leurs suppléants, désignés selon les modalités prévues à l'article 3 (Composition du Conseil national de la mer et des littoraux), sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.

Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de six ans, est renouvelable une fois.

Le membre du Conseil national de la mer et des littoraux qui, au cours de son mandat, cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été désigné pour quelque cause que ce soit est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Les fonctions de membre du Conseil national de la mer et des littoraux sont exercées à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2011 · Dernière version le 30 octobre 2015

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Nomination et mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux

Résumé. Le Conseil national de la mer et des littoraux est composé de membres nommés par arrêté ministériel pour un mandat de six ans renouvelable une fois, avec des règles spécifiques pour leur remplacement.

A l'exception des députés, des sénateurs et du député au Parlement européen, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que des membres de droit, les membres du Conseil national de la mer et des littoraux et leurs suppléants, désignés selon les modalités prévues à l'article 3 (Composition du Conseil national de la mer et des littoraux), sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.

Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de six ans, est renouvelable une fois.

Le membre du Conseil national de la mer et des littoraux qui, au cours de son mandat, cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été désigné pour quelque cause que ce soit est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Les fonctions de membre du Conseil national de la mer et des littoraux sont exercées à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1361 du 27 octobre 2015art. 4 : Modification des modalités de nomination et durée du mandat au Conseil national de la mer

En résumé. La durée du mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux passe de trois à six ans, renouvelable une fois, et les modalités de nomination sont simplifiées.

En vigueur du samedi 11 juin 2011 au jeudi 29 octobre 2015

Source : Légifrance