Décret n°2011-637 du 9 juin 2011

Article 3

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Article 3

I. ― Le Conseil national de la mer et des littoraux est composé de cinquante-deux membres répartis en six collèges :

1° Un collège d'élus comprenant vingt-six membres ainsi répartis :

a) Deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur d'outre-mer, ainsi qu'un député au Parlement européen ;

b) Douze élus assurant une représentation équilibrée des façades ;

c) Huit élus assurant une représentation équilibrée des collectivités territoriales ultramarines, dont au moins deux élus des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;

d) Le président de l'Association nationale des élus du littoral, membre de droit ;

2° Un collège de représentants des établissements publics intéressés, de leurs groupements et des organismes professionnels, comprenant cinq membres ;

3° Un collège de représentants des entreprises comprenant six membres ;

4° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, comprenant cinq membres ;

5° Un collège d'associations et fondations comprenant sept membres, composé de cinq représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, et de deux représentants des associations d'usagers de la mer et du littoral ;

6° Un collège de personnalités qualifiées et de membres de droit, comprenant trois membres.

II.-Les présidents des conseils supérieurs de la marine marchande et des gens de mer, ainsi que les présidents des comités spécialisés mentionnés à l'article 7 (Création de comités spécialisés pour la recherche marine) et un représentant des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer, ont le statut de membres associés et participent à ce titre aux réunions plénières du Conseil.

III. ― Les membres du Conseil national de la mer et des littoraux peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives). Toutefois :

1° Les membres mentionnés aux b et c du 1° du I ne peuvent se faire suppléer que par des élus désignés dans les mêmes conditions ;

2° Le membre de droit mentionné au d du 1° du I ne peut se faire suppléer que par un membre, ayant la qualité d'élu, appartenant au même organisme ;

3° Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I peuvent également se faire suppléer par un membre d'un organisme autre que celui auquel ils appartiennent et relevant du même collège ;

4° Les membres mentionnés au 6° du I peuvent être suppléés dans les conditions suivantes :

a) Pour les personnalités qualifiées, par des personnalités nommées à cet effet ;

b) Pour les membres de droit, par une personne appartenant au même organisme.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre peut donner un mandat à un autre membre, dans les conditions prévues à l'article R. 133-9 du code des relations entre le public et l'administration (Délégation de mandat dans les commissions administratives).

IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire détermine, en vue de la nomination au sein du Conseil national de la mer et des littoraux :

1° Le nombre de représentants que doivent désigner, en application du b et du c du 1° du I, chaque conseil maritime de façade, chaque conseil maritime ultramarin, chaque collectivité d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ;

2° La liste des organismes représentés en application des 2° à 5° du I, ainsi que le nombre de représentants qu'ils doivent désigner. Il fixe également, pour chacun des organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I, l'organisme autre au sein duquel un suppléant peut être choisi. Il détermine la liste des membres de droit appelés à siéger au conseil au titre du 6° du I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2011 · Dernière version le 14 septembre 2018

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Composition du Conseil national de la mer et des littoraux

Résumé. Le Conseil national de la mer et des littoraux est composé de 52 membres répartis en six collèges, représentant divers acteurs comme les élus, les entreprises, les syndicats et les associations.

I. ― Le Conseil national de la mer et des littoraux est composé de cinquante-deux membres répartis en six collèges :

1° Un collège d'élus comprenant vingt-six membres ainsi répartis :

a) Deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur d'outre-mer, ainsi qu'un député au Parlement européen ;

b) Douze élus assurant une représentation équilibrée des façades ;

c) Huit élus assurant une représentation équilibrée des collectivités territoriales ultramarines, dont au moins deux élus des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;

d) Le président de l'Association nationale des élus du littoral, membre de droit ;

2° Un collège de représentants des établissements publics intéressés, de leurs groupements et des organismes professionnels, comprenant cinq membres ;

3° Un collège de représentants des entreprises comprenant six membres ;

4° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, comprenant cinq membres ;

5° Un collège d'associations et fondations comprenant sept membres, composé de cinq représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, et de deux représentants des associations d'usagers de la mer et du littoral ;

6° Un collège de personnalités qualifiées et de membres de droit, comprenant trois membres.

II.-Les présidents des conseils supérieurs de la marine marchande et des gens de mer, ainsi que les présidents des comités spécialisés mentionnés à l'article 7 (Création de comités spécialisés pour la recherche marine) et un représentant des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer, ont le statut de membres associés et participent à ce titre aux réunions plénières du Conseil.

III. ― Les membres du Conseil national de la mer et des littoraux peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives). Toutefois :

1° Les membres mentionnés aux b et c du 1° du I ne peuvent se faire suppléer que par des élus désignés dans les mêmes conditions ;

2° Le membre de droit mentionné au d du 1° du I ne peut se faire suppléer que par un membre, ayant la qualité d'élu, appartenant au même organisme ;

3° Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I peuvent également se faire suppléer par un membre d'un organisme autre que celui auquel ils appartiennent et relevant du même collège ;

4° Les membres mentionnés au 6° du I peuvent être suppléés dans les conditions suivantes :

a) Pour les personnalités qualifiées, par des personnalités nommées à cet effet ;

b) Pour les membres de droit, par une personne appartenant au même organisme.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre peut donner un mandat à un autre membre, dans les conditions prévues à l'article R. 133-9 du code des relations entre le public et l'administration (Délégation de mandat dans les commissions administratives).

IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire détermine, en vue de la nomination au sein du Conseil national de la mer et des littoraux :

1° Le nombre de représentants que doivent désigner, en application du b et du c du 1° du I, chaque conseil maritime de façade, chaque conseil maritime ultramarin, chaque collectivité d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ;

2° La liste des organismes représentés en application des 2° à 5° du I, ainsi que le nombre de représentants qu'ils doivent désigner. Il fixe également, pour chacun des organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I, l'organisme autre au sein duquel un suppléant peut être choisi. Il détermine la liste des membres de droit appelés à siéger au conseil au titre du 6° du I.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018art. 14 : Modification de la nomination des membres spéciaux et suppression du Conseil supérieur de la navigation

En résumé. La composition du Conseil national de la mer et des littoraux a été ajustée, notamment en supprimant la mention des sports nautiques et en ajoutant un représentant des activités du nautisme et de la plaisance.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au jeudi 13 septembre 2018

En résumé. Le décret modifie les références légales pour la suppléance des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, en remplaçant les articles du décret de 2006 par ceux du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du vendredi 30 octobre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1361 du 27 octobre 2015art. 3 : Réduction du nombre de membres du Conseil national de la mer et des littoraux

En résumé. Le nombre total de membres du Conseil national de la mer et des littoraux a été réduit, avec des ajustements dans chaque collège, notamment l'ajout d'un député européen et la création d'une catégorie de membres associés.

En vigueur du samedi 11 juin 2011 au jeudi 29 octobre 2015

Source : Légifrance