Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Art. 20

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Changement du niveau administratif pour le dépôt des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les chambres de métiers et de l'artisanat doivent maintenant être déposées au niveau départemental plutôt que régional.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 20 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 20

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