Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du niveau administratif pour le dépôt des listes de candidats
Résumé. Les listes de candidats pour les chambres de métiers et de l'artisanat doivent maintenant être déposées au niveau départemental plutôt que régional.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 20 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 20