Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999

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Modifications des règles pour les chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Ce décret met à jour les règles des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment leur composition, les élections et les procédures administratives.

En vigueur depuis le 12 juin 2011

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Modification d'un décret sur les chambres des métiers

Résumé. Un décret de 1999 est mis à jour avec de nouvelles règles pour les chambres des métiers et de l'artisanat.

Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un ancien décret) à 28 (Modification du nombre de membres des chambres régionales) ci-après.

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Modification d'un ancien décret

Résumé. Un décret de 2011 modifie un autre décret de 1999 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
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Modification de la composition des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat changent leur composition et leur organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 1 → Version 7
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 1
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Modification de la durée du mandat des membres des chambres de métiers

Résumé. Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans et peuvent être réélus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 2 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 2
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Modification des règles d'élection des membres des chambres de métiers

Résumé. Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont désormais élus au niveau départemental et régional selon des règles modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 3 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 3
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Modification des règles de remplacement dans les chambres de métiers et d'artisanat

Résumé. Les règles de remplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont modifiées pour préciser les procédures en cas de vacance ou d'inéligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 3-1 → Version 3
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 3-1
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Modification de la date des élections des chambres de métiers

Résumé. La date de clôture du scrutin pour le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat est fixée au troisième mercredi de novembre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 4 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 4
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Modification des conditions d'éligibilité pour les élections des chambres de métiers

Résumé. Les règles d'éligibilité pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'âge limite et les conditions d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 6 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 6
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Modification des règles d'éligibilité aux chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Deux personnes travaillant dans la même entreprise ne peuvent plus être membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat départementale. Si deux sont élues, seule la moins âgée peut être proclamée élue.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 7 → Version 5
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 7
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Modification des règles de révision des listes électorales pour les chambres d'artisanat

Résumé. La liste des électeurs pour les chambres de métiers et de l'artisanat est mise à jour lors du renouvellement de ces chambres, ou sur décision du ministre en cas de besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 9 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 9
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Modification de l'établissement des listes électorales pour les chambres de métiers

Résumé. La liste électorale des chambres de métiers est désormais établie par section ou par département, et inclut la catégorie d'activité des électeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 10 → Version 7
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 10
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Modification des lieux d'affichage des listes électorales

Résumé. Le décret modifie les lieux d'affichage des listes électorales pour inclure les chambres de métiers et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 13 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 13
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Extension des réclamations aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales

Résumé. Les règles de réclamation pour les listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat sont modifiées pour inclure les chambres départementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 14 → Version 5
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 14
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Modification des règles de candidature aux élections

Résumé. Les candidats aux élections ne peuvent plus être sur plusieurs listes dans un même département d'une région et doivent fournir des attestations pour prouver qu'ils remplissent les conditions requises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 18 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 18
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Modification des délais de dépôt des candidatures

Résumé. Les déclarations de candidature sont désormais reçues jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant le scrutin, avec une prorogation si le dernier jour est un week-end ou férié.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 19 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 19
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Changement du niveau administratif pour le dépôt des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les chambres de métiers et de l'artisanat doivent maintenant être déposées au niveau départemental plutôt que régional.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 20 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 20
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Modification de la composition de la commission d'organisation des élections

Résumé. La commission d'organisation des élections est désormais créée dans chaque circonscription électorale et sa composition est modifiée pour inclure des représentants du préfet de région et des chambres de métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 25 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 25
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Modification des missions de proclamation des élus

Résumé. La commission d'organisation des élections modifie ses missions pour proclamer les élus du département et non plus de la circonscription.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 26 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 26
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Modification des règles du vote électronique

Résumé. Le décret modifie les règles de traitement des données des électeurs et de leurs votes pour le vote électronique, en précisant les systèmes informatiques utilisés et les conditions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 29-3 → Version 4
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 29-3
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Modification du dépouillement des votes électroniques

Résumé. Le décret modifie les règles de dépouillement des votes électroniques pour simplifier la liste d'émargement et clarifier l'affichage des résultats par liste.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 29-4 → Version 3
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 29-4
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Modification de la procédure de dépouillement des votes

Résumé. La commission d'organisation des élections vérifie les votes et compte les voix pour attribuer les sièges aux listes candidates.

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Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 30 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 30
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Modification des règles de proclamation des résultats électoraux

Résumé. Le décret modifie les règles de proclamation des résultats des élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 31 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 31
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Modification des règles de contestation des élections aux chambres de métiers

Résumé. Les règles pour contester les élections des chambres de métiers et de l'artisanat sont précisées, avec un délai de cinq jours pour faire une réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 32 → Version 7
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 32
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Modification de l'administration des chambres de métiers et de l'artisanat en cas d'annulation d'élection

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont administrées par une commission spécifique en cas d'annulation totale ou partielle des élections.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 33 → Version 5
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 33
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Partage des frais d'élection entre les chambres régionales et départementales

Résumé. Les frais de propagande et d'élection des chambres de métiers et de l'artisanat sont désormais partagés entre les niveaux régional et départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 35 → Version 5
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 35
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Modification des règles électorales pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles des élections à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, notamment en changeant la date du scrutin et en simplifiant les procédures de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 36 → Version 4
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 36
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Abrogation des règles transitoires pour le renouvellement des chambres de métiers

Résumé. L'article abroge les règles transitoires pour le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 37 → Version 2
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 37
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Modification du nombre de membres des chambres régionales

Résumé. Le nombre de membres des chambres de métiers et de l'artisanat varie selon le nombre de départements dans la région.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art.
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. null

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2011

CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28