Décret n°2011-667 du 14 juin 2011

Article 6

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Article 6

L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports :

  • si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;
  • en cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ;
  • pour un motif d'intérêt général.

Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.
La décision de retrait est publiée dans les mêmes formes que la décision d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports :

  • si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;
  • en cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ;
  • pour un motif d'intérêt général.

Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.
La décision de retrait est publiée dans les mêmes formes que la décision d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015art. 5 : Modification des conditions de retrait d'agrément pour les organismes de transport

En résumé. Les conditions de retrait d'agrément ont été précisées et simplifiées, avec la suppression de l'obligation d'avis préalable par une commission.

En vigueur du vendredi 17 juin 2011 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance