Décret n°2011-667 du 14 juin 2011

Article 9

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Article 9

Une Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international est placée auprès du ministre chargé des transports.
Elle est saisie dans les cas prévus aux articles 4 (Procédure d'agrément pour le transport routier international) et 6 (Retrait d'agrément pour transport routier). Elle peut également être saisie, pour avis, par le ministre chargé des transports sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les entreprises de transport routier contre les refus de délivrance par tout organisme agréé des autorisations de transport et des documents de contrôle du cabotage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 2011 · Abrogé le 6 août 2015

Une Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international est placée auprès du ministre chargé des transports.
Elle est saisie dans les cas prévus aux articles 4 (Procédure d'agrément pour le transport routier international) et 6 (Retrait d'agrément pour transport routier). Elle peut également être saisie, pour avis, par le ministre chargé des transports sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les entreprises de transport routier contre les refus de délivrance par tout organisme agréé des autorisations de transport et des documents de contrôle du cabotage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2011 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance