Abrogé par Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 - art. 17
Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 13 mai 2024
Les comités territoriaux de l'audiovisuel assurent l'instruction des demandes d'autorisation pour la diffusion des services de radio par voie hertzienne terrestre mentionnées aux articles 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences radio) et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent.