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Décret n°2011-732 du 24 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les comités territoriaux de l'audiovisuel assurent l'instruction des demandes d'autorisation pour la diffusion des services de radio par voie hertzienne terrestre mentionnées aux articles 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences radio) et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent.

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Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 13 mai 2024

Les comités territoriaux de l'audiovisuel assurent l'instruction des demandes d'autorisation pour la diffusion des services de radio par voie hertzienne terrestre mentionnées aux articles 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences radio) et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent.

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En vigueur du lundi 27 juin 2011 au dimanche 12 mai 2024

Source : Légifrance