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Décret n°2011-732 du 24 juin 2011

Article 9

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Article 9

Le comité territorialement compétent pour instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles 2 (Rôle des comités territoriaux dans la diffusion radio) et 3 (Rôle des comités territoriaux dans la régulation de l'audiovisuel) est celui dans le ressort duquel est située la zone sur laquelle porte l'appel aux candidatures lancé par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Lorsqu'un appel aux candidatures porte sur un service dont la zone de diffusion s'étend sur le ressort de plusieurs comités, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité chargé d'assurer l'instruction des dossiers de candidature. L'assemblée plénière du conseil détermine les conditions dans lesquelles les autres comités concernés sont éventuellement consultés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 13 mai 2024

Le comité territorialement compétent pour instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles 2 (Rôle des comités territoriaux dans la diffusion radio) et 3 (Rôle des comités territoriaux dans la régulation de l'audiovisuel) est celui dans le ressort duquel est située la zone sur laquelle porte l'appel aux candidatures lancé par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Lorsqu'un appel aux candidatures porte sur un service dont la zone de diffusion s'étend sur le ressort de plusieurs comités, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité chargé d'assurer l'instruction des dossiers de candidature. L'assemblée plénière du conseil détermine les conditions dans lesquelles les autres comités concernés sont éventuellement consultés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 juin 2011 au dimanche 12 mai 2024

Source : Légifrance